Réglementation en France

📜 Réglementation – Décret n° 2023‑641 du 20 juillet 2023

Le décret n° 2023‑641, applicable à partir du 1er octobre 2023, précise les obligations concernant l’entretien annuel des appareils de chauffage à combustion et le ramonage des conduits d’évacuation des fumées.

Entretien des appareils (Art. R.1331-15 à R.1331-17)

• Nettoyage et vérification du bon fonctionnement de l’appareil.
• Réglages si nécessaire.
• Vérification des conduits de distribution de chaleur et d’arrivée d’air de combustion.
• Fréquence : au moins une fois tous les 12 mois.
• Remarque : pour les chaudières, des dispositions spécifiques s’appliquent (Articles R.224-41-4 à R.224-41-9).

Ramonage des conduits (Art. R.1331-18 à R.1331-19)

• Nettoyage mécanique complet de la paroi intérieure du conduit et des tuyaux ou conduits de raccordement et d’assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur.
• Vérification et remise en état si nécessaire des accessoires (souches, mitres, aspirateur, mitrons…).
• Interdiction d’utiliser le feu ou des explosifs pour le ramonage.
• Fréquence : au moins une fois par an pour les conduits individuels.
  • Pour les installations collectives : au moins deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe.
  • Exceptions pour les conduits uniquement alimentés par des combustibles gazeux.

Professionnels qualifiés (Art. R.1331-22)

• Le ramonage et l’entretien doivent être réalisés par une personne qualifiée professionnellement conformément aux dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’artisanat.

Attestation (Art. R.1331-23)

• Chaque opération donne lieu à la remise d’une attestation dans les 15 jours ouvrés.
• L’attestation précise :
  • Les conduits ramonés,
  • La vacuité du conduit sur toute sa longueur.
• Elle est remise au client et doit être conservée au moins 2 ans, disponible pour les contrôles.

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